Juridique

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Temps partiel : pas de durée du travail prévue au contrat ? Il est présumé à temps complet....pdf
Femmes enceintes : Attention à la rédaction par votre médecin des arrêts de travail ! .pdf
Un employeur doit-il déclarer un accident de trajet pour un salarié qui fait une chute en allant à un RDV chez son ostéo programmé avant le début de sa journée de travail ?.pdf
Le délai d'1 mois pour notifier le licenciement pour motif disciplinaire expire le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de l'entretien préalable au licenciement .pdf
Critiquer la direction et contester ses choix, ça n'est que de la liberté d'expression !.pdf
La règle interne d'une entreprise interdisant le port visible de signes religieux ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs..pdf
La blessure à la main subie par un salarié qui ne portait pas ses gants de protection constitue-t-il un accident de travail dès lors qu'il est entièrement fautif ?.pdf
Abandon de poste : présomption de démission et plus encore .pdf
L'employeur peut-il obliger un salarié à passer un éthylotest ?.pdf
Des astreintes où un salarié se trouve soumis à des contraintes d'une intensité telle qu'elles affectent sa faculté de vaquer à des occupations personnelles ?.pdf
Sauf accord exprès du salarié, la modification de planning d'un temps partiel est subordonnée au respect d'un délai de prévenance..pdf

Septembre 2022

Le non-paiement d'un seul mois de salaire peut justifier une prise d'acte !.pdf
Ne pas aménager un poste de travail conformément aux prescriptions..pdf
Congés payés non pris.pdf
Absence prolongée d'un salarié malade.pdf
Loi pour la protection du pouvoir d'achat.pdf
Le "quiet quitting" ou la démission silencieuse.pdf
Rupture discriminatoire de la période d'essai en raison de l'orientation sexuelle et de l'état de santé.pdf

Août 2022

Abandon de la mise à pied conservatoire : pas de requalification en mise à pied disciplinaire.pdf
Dénigrer publiquement son employeur par des propos diffamatoires est constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement !.pdf
La date d'effet de la résiliation judiciaire d'un contrat de travail doit être fixée au jour de la décision qui la prononce.pdf
La preuve du paiement d'une prime incombe à l'employeur et non au salarié !.pdf
L'employeur n'est pas dans l'obligation d'associer les représentants du personnel à son enquête interne relative au harcèlement moral !.pdf
Absence prolongée pour maladie : si le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis !.pdf
L'employeur peut sanctionner un représentant du personnel qui manque à son obligation de discrétion !.pdf
Avis d'inaptitude dispensant l'employeur de recherche de reclassement : dans cette hypothèse l'employeur n'a pas à consulter les représentants du personnel !.pdf